Version d'origine : acte du 21/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0499)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →
1. L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale et incompatible visée à l’article premier, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.
2. La récupération s’effectue sans délai conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. L’Italie veille à se conformer à la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification.
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