Décision (CELEX 32007D0499) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →

(10) Outre la mesure notifiée, selon les informations fournies par les autorités italiennes, NMS a bénéficié au cours de ces dernières années d’un transfert incessant de fonds publics de la part de son actionnaire unique, la RAS, qui visait à couvrir des pertes constantes enregistrées dans le cadre d’activités préalables à la liquidation. Depuis 1997, ces transferts s’élèvent à 90,7 millions EUR, selon la dernière répartition.

| (EUR)

| Année | Montant transféré

| 1997 | 7 230 397

| 1998 | 9 296 224

| 1999 | 5 706 849

| 2000 | 12 496 708

| 2001 | 11 671 925

| 2002 | 11 834 000

| 2003 | 14 379 827

| 2004 | 6 890 000

| 2005 | 11 200 000

| Total | 90 705 931

Ces transferts sont inscrits dans le bilan de l’entreprise, aux postes comptables intitulés «RAS c/copertura perdite future» et «EMSA c/copertura perdite future».

Aller plus loin

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