Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →
(11) En outre, les autorités italiennes ont confirmé que NMS a bénéficié des subventions publiques suivantes:
a) par décret ministériel du 9 mai 2002, 7,66 millions EUR ont été versés à l’entreprise en vertu de la loi no 488 du 19 décembre 1992 (loi 488/92), pour des investissements admissibles d’un montant de 14,31 millions EUR;
b) par décret ministériel du 28 décembre 2000, 1,869 million EUR a été versé à l’entreprise en vertu de l’article 9 de la loi no 752 du 6 octobre 1982 (loi 752/82), afin de financer la recherche, dans la mine, de gisements plus profonds. Toutefois, selon les autorités italiennes, ces montants n’ont pas encore été versés.
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