(12) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures en question avec le marché commun, et notamment quant à leur conformité aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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