(14) Selon la première, NMS est en crise depuis vingt ans et ne peut survivre que grâce au transfert incessant de fonds publics. Même si les prix du marché ont beaucoup augmenté ces cinq dernières années, ce qui a incité d’autres entreprises à étendre leurs mines ou à en ouvrir de nouvelles, NMS a continué à ne pas enregistrer de bénéfices. En outre, la privatisation était impossible parce que cette entreprise était considérée comme non rentable, malgré les aides d’État déjà reçues. Selon cette entreprise concurrente, les montants des aides sont spectaculaires, scandaleux et incroyablement disproportionnés, comme le démontre le fait qu’en 2004 ils ont été supérieurs à deux fois le chiffre d’affaires de cette entreprise.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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