Décision (CELEX 32007D0499) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →

(15) La deuxième entreprise concurrente s’est déclarée consternée par la situation. NMS et d’autres producteurs européens de fluorine ont subi lourdement les conditions défavorables du marché dans les années 1990, causées par les pratiques de dumping de la Chine, conditions qui ne se sont améliorées qu’après 2000. Même si l’on savait que NMS recevait des fonds publics, l’entreprise concurrente en question soutient qu’elle n’était pas au courant de l’ampleur des aides qui, à son avis, sont déraisonnablement élevées. Sur la base de ses calculs, cette entreprise concurrente estime qu’au cours des 5-6 dernières années, NMS a reçu des subventions équivalant à près de dix fois le montant d’un investissement ordinaire par tonne, selon les normes habituelles du secteur. Cette entreprise concurrente, en sa qualité de producteur européen opérant sur le marché de la fluorine, qui se caractérise par une forte concurrence, conclut qu’elle ne peut accepter une situation dans laquelle une seule entreprise est maintenue en vie grâce à de vastes transferts de fonds publics pendant plusieurs années.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).