(16) La troisième entreprise concurrente a fait part de ses objections énergiques à l’encontre du versement à NMS d’une aide qui, à son avis, est d’une importance considérable et disproportionnée. Selon cette concurrente, le montant de la subvention financière prévue pour une entreprise qui exerce des activités dans le secteur minier aussi peu importantes semble présenter un rapport extrêmement faible entre coûts et résultats et présente le risque que la subvention ne soit utilisée que pour soutenir une activité non économiquement rentable dans la mine.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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