(17) Dans leur réponse à l’ouverture de la procédure, les autorités italiennes ont indiqué que la RAS a décidé de ne pas mettre à exécution l’aide notifiée et de liquider l’entreprise compte tenu de ses difficultés financières. Par lettre datée du 30 août 2006, les autorités italiennes ont confirmé que la liquidation de NMS était effectivement prévue, selon les conclusions de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 28 juillet.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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