(18) En outre, l’Italie a soutenu: a) que la liquidation des activités de NMS ne permettrait pas de restituer les financements versés par la RAS, b) qu’avec la sortie de l’entreprise du marché il n’y aurait pas d’autres répercussions sur les échanges intracommunautaires et c) que, vu ces circonstances, un éventuel ordre de recouvrement de l’aide n’aurait aucun résultat concret. En conclusion, l’Italie a demandé à la Commission de ne pas émettre d’ordre de recouvrement.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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