(19) L’Italie considère les observations présentées par les concurrentes de NMS comme non pertinentes, puisque la notification a été retirée et que l’entreprise sera liquidée.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
Aller plus loin
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