(2) Par lettre datée du 26 avril 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir, en ce qui concerne l’aide en question, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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