(20) L’article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, dans la mesure où elles affectent les échanges intracommunautaires et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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