Article considérant 21

(21) La Commission observe que les mesures énumérées aux points 8 et 10 comportent l’attribution de ressources d’État, qui sont imputables à l’autorité publique. Étant donné que cette subvention publique est en faveur d’une seule entreprise, elle répond au critère de la sélectivité. En outre, étant donné que NMS opérait sur le marché de la fluorine, un secteur dans lequel il y a des échanges entre les États membres, le critère des répercussions sur les échanges intracommunautaires est lui aussi satisfait. En particulier, l’argument des autorités italiennes selon lesquelles il n’y aurait pas de répercussions doit être rejeté étant donné que, selon la jurisprudence constante, lorsqu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État renforce la position d’une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, il convient de considérer que l’aide a une incidence négative sur les concurrents. Par ailleurs, les observations présentées, en réaction à l’ouverture de la procédure, par des entreprises concurrentes fournisseurs de fluorine dans divers États membres ont démontré clairement qu’il y a échanges intracommunautaires.