(23) Dans cette optique, et vu la nécessité constante de couvrir les pertes de NMS au cours des dernières années, sans aucune amélioration de sa situation financière, il semble très improbable qu’un investisseur opérant dans une économie de marché engagerait encore d’autres fonds, pour un montant de 24 millions EUR, dans un projet qui jusqu’alors s’est révélé non rentable. À l’appui de cette conclusion, on peut ajouter le fait qu’aucune des tentatives de privatisation de l’entreprise, commencées en 1999 et poursuivies jusqu’en 2002, n’a abouti. Les réactions des entreprises concurrentes dans le secteur la confirment également.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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