(27) En ce qui concerne les mesures nationales mentionnées au point 11, il n’est pas contesté que celles-ci constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’Italie a déclaré, du reste, qu’aucune aide n’a été versée en application de la loi no 752/82.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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