(30) Les dispositions provisoires des lignes directrices prévoient que celles-ci s’appliquent pour l’appréciation de chaque aide, au sauvetage et à la restructuration, octroyée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale) dans le cas où une partie ou la totalité de l’aide a été accordée après le 1er octobre 2004, date de la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104). Par conséquent, ce sont les nouvelles lignes directrices qui s’appliquent à l’affaire en question, puisque la notification a été présentée en 2005 et qu’au moins 11 millions EUR de subventions publiques (sur un total de 90,7 millions EUR pour la couverture des pertes, mentionnés au point 10) ont été versés après le 1er octobre 2004.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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