Article considérant 31

(31) En ce qui concerne les aides accordées en application de la loi no 488/92 et éventuellement de la loi no 752/82, leur compatibilité doit être évaluée elle aussi sur la base des lignes directrices, étant donné que la Commission estime que l’aide aux entreprises en difficulté peut contribuer au développement d’activités économiques, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, uniquement lorsque les conditions indiquées dans les lignes directrices sont respectées. Étant donné que les entreprises en difficulté sont explicitement exclues du champ d’application de la loi no 488/29, la Commission conclut que NMS n’avait pas droit aux aides régionales en vertu de la loi no 488/92 parce que l’entreprise était en difficulté déjà au moment où l’aide lui a été accordée (en mai 2002).