Décision (CELEX 32007D0499) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →

(32) Pour le même motif, il convient de rejeter l’argument subsidiaire des autorités italiennes selon lesquelles l’aide envisagée devrait être considérée comme comprise dans le seuil des aides régionales à la Sardaigne.

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