(33) En ce qui concerne l’admissibilité de NMS à l’aide à la restructuration, la Commission estime que les critères relatifs aux aides compatibles, énoncés dans les lignes directrices, n’ont pas été satisfaits. En particulier:
a) les diverses aides versées pour couvrir les pertes ont maintenu artificiellement en vie une entreprise qui sans cela aurait été déclarée en faillite: il n’apparaît pas qu’il y ait eu restructuration; les mesures en objet doivent donc être considérées comme une aide au fonctionnement;
b) ni la couverture des pertes dans le passé, ni la mesure indiquée dans la notification initiale ne peuvent être considérées comme une aide compatible au sauvetage, parce qu’elles se sont prolongées pendant des années, ont été accordées sous une forme non admissible et qu’il n’est prévu aucun remboursement ou plan de restructuration ou de liquidation de l’entreprise dans un délai de six mois;
c) le plan industriel transmis à la Commission dans la notification consiste en une analyse des perspectives de rentabilité à la lumière du nouveau projet d’investissements, sans aucune indication de mesures de restructuration, sans aucune condition relative à l’octroi d’aides publiques et sans tenir compte des aides illégales versées par le passé;
d) faute d’un plan de restructuration, la Commission n’est pas en mesure d’évaluer si l’aide proposée peut restaurer la rentabilité à long terme, si cette aide est limitée à un minimum et si l’on peut éviter des distorsions indues de la concurrence [en particulier si l’on considère la couverture constante des dettes au cours des derniers exercices, qui est contraire à la jurisprudence Deggendorf].