Décision (CELEX 32007D0499) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32007D0499)EUR-Lex →

(34) La Commission prend acte que l’Italie lui a signalé que la RAS a décidé de ne pas mettre à exécution l’aide notifiée, d’un montant d’environ 24 millions EUR, et de procéder à la liquidation de NMS, compte tenu de ses difficultés financières. Nonobstant les arguments avancés par l’Italie, la Commission estime, en vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, que, en cas d’aides illégales non compatibles avec le marché commun, il convient de rétablir la concurrence effective et que, à cet effet, il faut que l’aide, y compris les intérêts, soit récupérée sans délai.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).