Article considérant 35

(35) La Commission constate que l’Italie a appliqué illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures consistant à couvrir de manière incessante les pertes de NMS, à octroyer l’aide en vertu de la loi no 488/92 et du décret ministériel du 28 décembre 2000 et, potentiellement, à effectuer le versement partiel de l’aide supplémentaire faisant l’objet de la notification. En outre, la Commission constate que l’aide mentionnée dans la notification initiale et l’aide versée par décret ministériel du 28 décembre 2000 en vertu de l’article 9 de la loi no 752/82 de la République italienne ne sont pas compatibles avec le marché commun, et ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues par le traité CE. Par conséquent, il ne faut pas mettre à exécution les parties des mesures susmentionnées qui n’ont pas encore été accordées et il convient de récupérer l’aide déjà versée, pour un montant total de 98,36 millions EUR, qui comprennent 90,7 millions EUR en couverture des pertes (voir point 10) plus 7,66 millions EUR versés en vertu du décret ministériel du 9 mai 2002 (voir point 11),