(7) NMS a été constituée en 1992 par la RAS et par la Minmet Financing Company. Ultérieurement, la RAS en a cédé la propriété (97,5 % en 1996 et actuellement 100 %) à l’organisme public «Ente Minerario Sardo» («EMSA»). En 1998, EMSA a été mis en liquidation. Le liquidateur a reçu pour mandat de privatiser les activités, si possible, ou de procéder à leur cessation. Néanmoins, lorsque les tentatives de privatisation de NMS ont échoué, et que EMSA a cessé ses activités (en juin 2002), NMS n’a pas été mise en liquidation.
Décision (CELEX 32007D0499) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0499)
RattachementDécision (CELEX 32007D0499)
Versionacte d'origine du 21/02/2007 (CELEX 32007D0499)
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