(9) L’Italie a prétendu n’avoir notifié la mesure qu’à des fins de sécurité juridique, étant donné que la mesure proposée ne comportait pas d’aide d’État, pour les deux motifs suivants:
a) elle n’aurait aucune incidence sur les échanges intracommunautaires, puisque l’offre communautaire de fluorine couvre difficilement 30 % de la demande. Par conséquent, les seuls résultats probables du projet consisteraient à réduire les importations en provenance de pays tiers et à limiter l’augmentation des prix;
b) la RAS se comporte comme un investisseur opérant dans une économie de marché, en ce sens que i) les exportations de fluorine de la Chine, qui constituent environ 50 % de la production mondiale, sont en diminution à la suite d’une augmentation de la consommation nationale, ce qui aura probablement des répercussions positives sur les prix de la fluorine; ii) NMS a préparé un nouveau plan industriel pour les huit prochaines années, dans lequel il est prévu de récupérer intégralement les investissements et de réaliser des bénéfices déjà à partir de la quatrième année, même aux conditions actuelles du marché; iii) en maintenant l’activité, l’actionnaire évite la perte des investissements consentis précédemment dans l’entreprise et même, probablement, l’émergence de litiges avec les clients.
Par ailleurs, si la Commission concluait que, dans la mesure proposée, on peut identifier un élément d’aide d’État, l’Italie soutient que cet élément serait limité au montant du surplus de bénéfices obtenu grâce au projet d’investissements. Selon les calculs établis par l’Italie, ce surplus ne serait pas supérieur à 26 % des investissements, ce qui s’inscrit dans les limites prévues pour les aides régionales compatibles dans la zone en question.