Décision (CELEX 32007D0502) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0502)
RattachementDécision (CELEX 32007D0502)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0502)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32007D0502)EUR-Lex →

Application territoriale

Le présent accord s'applique aux territoires où les traités instituant les Communautés sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités, d'une part, et au territoire de la Suisse, d'autre part.

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