Entrée en vigueur et application provisoire
1. Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
2. Si l'une des parties informe l'autre partie qu'elle ne conclura pas le présent accord, il est convenu ce qui suit:
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les Communautés remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l'Union européenne visée à l'article 2, paragraphe 2;
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toutefois, les fonds que les Communautés ont engagés au titre de la participation d'entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes, y compris les remboursements visés à l'article 2, paragraphe 1, sont déduits par les Communautés du remboursement susmentionné;
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les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Люксембург на двадесет и пети юни две хиляди и седма година.
Hecho en Luxemburgo, el veinticinco de junio de dos mil siete.
V Lucemburku dne dvacátého pátého června dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og syv.
Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kahekümne viiendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι πέντε Ιουνίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Luxembourg, on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and seven.