Décision (CELEX 32007D0502) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0502)
RattachementDécision (CELEX 32007D0502)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0502)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0502)EUR-Lex →

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, s'applique à titre provisoire.

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