Version d'origine : acte du 06/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0508)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0508)EUR-Lex →
La mesure que l’Italie se propose de mettre à exécution aux fins de la réduction du niveau de taxation pour les émulsions en 2006, portant sur un montant de 8,9 millions d’euros, est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
L’exécution de ladite mesure est, par conséquent, autorisée.
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