(10) La mesure a pour objet de promouvoir l’utilisation de combustibles émulsifiés en veillant à ce qu’ils soient disponibles à un prix raisonnable. L’aide en cause compense la différence de coût entre les combustibles traditionnels et les émulsions, et vise à remédier ainsi à une défaillance du marché, c’est-à-dire au fait que les avantages que présentent les émulsions pour l’environnement ne se reflètent pas sur le prix de marché des combustibles traditionnels.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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