(12) L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (la «directive sur la taxation de l’énergie»), et notamment son annexe II, point 8, quatrième tiret, ont permis à l’Italie d’appliquer un taux d’accise réduit aux émulsions d’eau/gazole et d’eau/huile combustible jusqu’à la fin de 2005. L’Italie a notifié la mesure prévue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, pendant laquelle sera appliqué le régime en conformité avec les dispositions générales de la directive sur la taxation de l’énergie.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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