Article considérant 14

(14) Par lettre du 6 mars 2006, la Commission a demandé aux autorités italiennes de suspendre l’octroi de l’aide prévue au présent régime jusqu’à la récupération de toutes aides indûment versées aux entreprises faisant l’objet d’une décision négative en matière d’aides d’État, notamment la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi (JO L 42 de 2000, page 1), la décision 2003/193/CE de la Commission concernant les exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics, la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d’aide mis à exécution par l’Italie concernant des dispositions urgentes en matière d’emploi et et la décision 2005/315/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie en faveur des entreprises réalisant des investissements dans des communes frappées par les calamités naturelles de l’année 2002.