Article considérant 15

(15) Concernant les émulsions eau-gazole utilisées comme carburant, l’Italie n’applique le taux minimal (302 euros) qu’à la composante «carburant fossile» du mélange. Par conséquent, le niveau de taxation finale frappant l’émulsion équivaut à 256,7 euros. La Commission n’était pas convaincue que les exonérations fiscales en faveur des émulsions utilisées comme carburant respectent le niveau de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie, qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et qu’elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.