(20) L’Union pétrolière a précisé que les bénéficiaires de l’aide d’État en cause sont différents de ceux qui bénéficient des aides considérées comme indûment versées conformément aux décisions mentionnées au point 14.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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