(24) Eu égard aux observations relatives aux bénéficiaires de l’aide en cause, que l’Union pétrolière a transmises à la Commission, les autorités italiennes se sont engagées à suspendre le paiement de l’aide, dans le cas où il pouvait être octroyé à une entreprise qui n’avait pas encore remboursé ni versé à un compte bloqué une aide illégale, indûment versée compte tenu des mesures d’aide énoncées par la Commission.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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