(25) L’Italie a notifié à la Commission la mesure en cause et en a subordonné l’application à l’approbation préalable de la Commission, remplissant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité. L’Italie ayant notifié l’aide pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, la présente appréciation ne concerne que cette période et ne préjuge pas la mesure appliquée par l’Italie dans le passé.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.