(26) Au sens de l’article 87 du traité, on entend par «aide d’État»: a) les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, b) qui faussent la concurrence, c) qui favorisent certaines entreprises, d) … dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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