(27) La mesure en cause vise à compenser partiellement les coûts de production à la charge des producteurs d’émulsions; elle favorise partant certaines entreprises ou certaines productions. La réduction de l’accise est octroyée au moyen de ressources étatiques dans la mesure où, en réduisant la charge fiscale pesant sur le produit, l’État renonce à des recettes.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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