(28) Il s’agit d’une mesure sélective étant donné que la production d’émulsions nécessite la mise en œuvre d’un savoir faire et d’une technologique spécifiques et que le produit est vendu à un nombre restreint de clients. Les coûts de mise sur le marché des émulsions sont donc élevés. La réduction de la taxation applicable aux émulsions n’avantage qu’un nombre limité de producteurs.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.