(29) En raison de la diminution du niveau de taxation, le prix des émulsions peut tomber à un niveau susceptible de concurrencer les combustibles fossiles. Les émulsions devant faire office de produits de substitution des combustibles fossiles, l’aide en cause peut fausser la concurrence sur le marché intérieur de l’Union européenne. Les combustibles pouvant être commercialisés à l’échelon international, la mesure est susceptible d’influer sur les échanges entre États membres et constitue par conséquent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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