(33) Selon la section E 3.3 de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement («l’encadrement des aides pour l’environnement»), les aides au fonctionnement pour la production d’énergies renouvelables sont en principe autorisées. La Commission estime que ces aides peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques, en raison du fait que, dans certains cas, ces types d’énergies ne peuvent concurrencer efficacement les sources d’énergie traditionnelles.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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