(39) La Commission en conclut que l’aide se borne à couvrir la différence entre le coût de production d’énergie à partir de sources renouvelables et le prix du marché de cette énergie et qu’une surcompensation peut être exclue au sens de l’encadrement des aides pour l’environnement.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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