(41) La directive sur la taxation de l’énergie fixe les niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques. En ce qui concerne les mélanges de combustibles, les niveaux minima sont applicables aux produits finals. Aux fins de la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation nationale, la directive permet aux États membres d’appliquer des exonérations et des réductions de taxation si elles ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et n’entraînent pas de distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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