Article considérant 48

(48) En outre, la Commission avait évoqué le problème du cumul éventuel de la distorsion liée à l’aide prévue par le régime de réduction du taux d’accise en question avec d’autres distorsions résultant d’autres aides illégales et incompatibles, en particulier au titre des régimes visés au point 14, qui n’ont pas encore été remboursés. Dans son arrêt du 15 mai 1997, la Cour de justice a établi que la compatibilité d’une nouvelle aide peut dépendre de l’existence d’une ancienne aide illégale non encore remboursée, l’effet cumulé des aides pouvant donner lieu à une distorsion importante de la concurrence sur le marché commun.