Article considérant 49

(49) La Commission fait observer qu’en ce qui concerne l’application de la jurisprudence Deggendorf, les autorités italiennes renvoient aux observations que l’Union pétrolière a transmises à la Commission, précisant que: «les bénéficiaires de l’aide d’État en question sont différents de ceux qui se sont vu attribuer des aides illégales». C’est pourquoi les autorités italiennes se sont engagées, dans le cadre de la mesure en question, à suspendre le paiement de l’aide, dans le cas où en bénéficierait une entreprise qui n’aurait pas encore remboursé ni payé sur un compte bloqué une aide illégale et incompatible reçue sur la base des mesures d’aide énoncées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure.