(50) Par ailleurs, la Commission fait observer, selon les dispositions de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, qu’au cours de la procédure elle ne s’est pas vu adresser d’observations de la part des intéressés faisant état de l’incidence de l’aide proposée sur les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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