(51) Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure est conforme aux dispositions de l’encadrement des aides pour l’environnement, appliquées par analogie, et aux dispositions pertinentes de la directive sur la taxation de l’énergie. En outre, l’Italie s’est engagée à suspendre l’octroi de l’aide en cause en faveur des entreprises qui n’auraient pas remboursé une aide incompatible selon la décision de récupération précitée. La mesure peut, par conséquent, être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
Décision (CELEX 32007D0508) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0508)
RattachementDécision (CELEX 32007D0508)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0508)
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