Décision (CELEX 32007D0512) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/02/2007, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02007D0512-20070215 du 15/02/2007, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32007D0512)
RattachementDécision (CELEX 32007D0512)
VersionVersion d'origine (CELEX 02007D0512-20070215)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0512)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'arrangement au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

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