Version d'origine : acte du 15/02/2007, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02007D0512-20070215 du 15/02/2007, la plus récente en français).
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0512)EUR-Lex →
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'arrangement est appliqué à titre provisoire conformément à son article 9, paragraphe 2.
Nota : La date de la signature de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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