Décision (CELEX 32007D0512) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0512)
RattachementDécision (CELEX 32007D0512)
Versionacte d'origine du 15/02/2007 (CELEX 32007D0512)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32007D0512)EUR-Lex →

(6) | Conformément à la décision 2007/512/CE du Conseil (5), et en attendant sa conclusion définitive à une date ultérieure, l'arrangement a été signé au nom de la Communauté le 1er févier 2007. |

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