(6) L'article 18, paragraphe 4, de la CPPNM dispose que, en devenant partie à la convention, la Communauté est tenue de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels articles de la CPPNM ne lui sont pas applicables. Cette déclaration est jointe à la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0513) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0513)
RattachementDécision (CELEX 32007D0513)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32007D0513)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.