Article considérant 7

(7) L'article 7 de la CPPNM prévoit que tout État partie applique à certaines infractions des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions. Il est entendu que cette disposition laisse aux parties le choix de la nature, du type et du niveau des peines à adopter. En particulier, elle n'exige pas que les parties appliquent des sanctions pénales aux actes décrits dans la CPPNM. L'article 7 s'applique, par conséquent, au moins dans une certaine mesure à la Communauté.